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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement des PACS se déroule soit à la mairie du domicile des partenaires (commune où est établie leur résidence commune) soit chez un notaire.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention rédigée en français. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS mais peut être aussi plus complète.

 

Les partenaires peuvent utiliser ou non la convention-type disponible sur le site « servicepublic.fr ».

Les pièces à fournir sont :

 

Si votre PACS a été enregistré par un Tribunal avant le 1er novembre 2017, la mairie de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf est alors compétente pour procéder à la modification ou à la dissolution de celui-ci.

L’enregistrement, la modification et la dissolution du PACS sont gratuits.

Pour de plus amples renseignements, vous êtes invités à consulter le site « servicepublic.fr ».