Permissions de voirie

Vous souhaitez réaliser des travaux sur le domaine public ,comme par exemple pour la création d’un accès à une parcelle, un busage de fossé, la réalisation de tranchées, l’implantation de réseaux, la mise en place d'un échaffaudage....
Que le projet soit situé en agglomération ou hors agglomération, il vous faudra faire votre demande de permission de voirie. Cette autorisation et toujours délivrée par l’autorité qui détient le pouvoir de police au titre de la conservation du domaine public.
Toute demande doit être adressée au minimum un mois avant le démarrage des travaux ou du stationnement à l’aide du formulaire concerné, accompagnée des pièces indiquées sur ce document. Toute demande incomplète ne pourra être instruite et ne permettra pas le démarrage du chantier.
Si la date du début des travaux est incertaine ou méconnue au moment du dépôt de la demande, il vous faudra transmettre par mail la date réelle 15 jours avant la date d’intervention.

En cas de gêne à la circulation, il conviendra de solliciter un arrêté de circulation, 15 jours avant le début des travaux.

Téléchargement

Formulaire de permission de voirie à télécharger si route départementale concernée.

Formulaire de permission de voirie à télécharger si chemin communal ou rural concernés.