La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :
- d'une part communale ou intercommunale,
- d'une part départementale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.
La surface taxable est composée :
de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
À savoir : La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.
Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.
Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
La délibération est valable pour une période de 1 an.
Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %.
Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.
C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires
- la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
- ou la création d'équipements publics généraux.
En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 %.
À noter : le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.
Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.
Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).
Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 %.
Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.
Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.
Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager,
- Délivrance du permis modificatif,
- Naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.
En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.
